Référencearticle 2 du décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Par dérogation au 12° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, les clauses-types de la convention visée au I de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée sont approuvées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
2. La convention comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que tout ou partie des actions prévues à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
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