Publics concernés : Agence nationale de l'habitat, collectivités hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, syndicats de copropriétaires. Objet : le présent décret précise les modalités d'application du dispositif expérimental relatif aux opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. Il définit notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat et, en particulier, le financement des travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété pour la quote-part correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. Cette expérimentation est conduite jusqu'au 20 mars 2034. Le présent décret institue également un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, R. 321-5, R. 321-12 et R. 321-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-5 ;
Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 21 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000055000455
1. Par dérogation au premier alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code peut accorder des concours financiers pour la réalisation des travaux mentionnés au II de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée aux syndicats de copropriétaires pour les immeubles comportant un nombre de lots à usage d'habitation principale fixé par le conseil d'administration de l'agence.
2. Les concours financiers prévus au premier alinéa sont attribués dans les conditions prévues par les autres dispositions des sections 1 et 2 du chapitre I er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
3. Les critères et modalités d'octroi des concours financiers visés au premier alinéa sont définis par délibération du conseil d'administration de l'agence.
Article 2 LEGIARTI000055000460
1. Par dérogation au 12° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, les clauses-types de la convention visée au I de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée sont approuvées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
2. La convention comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que tout ou partie des actions prévues à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
Article 3 LEGIARTI000055000465
1. Il est créé un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée.
2. Le comité national de suivi et d'évaluation est présidé par le ministre chargé du logement ou son représentant.
3. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
4. Le secrétariat du comité national de suivi et d'évaluation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Article 4 LEGIARTI000055000467
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge PAPIN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation.