Référencearticle 3 du décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Il est créé un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée.
2. Le comité national de suivi et d'évaluation est présidé par le ministre chargé du logement ou son représentant.
3. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
4. Le secrétariat du comité national de suivi et d'évaluation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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