1. I. - Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant signé un contrat d'engagement de service public et qui souhaite changer de lieu d'exercice adresse sa demande :
2. 1° Pour un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, à l'agence régionale de santé territorialement compétente, sous réserve de postuler pour un autre lieu d'exercice choisi au sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l'éducation ;
3. 2° Pour un changement de région d'exercice, à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et à celle de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre lieu d'exercice choisi au sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l'éducation. L'accord des deux agences régionales de santé est nécessaire.
4. Ces demandes suivent la procédure décrite à l'article 13. L'agence régionale de santé adresse sa décision d'accord ou de refus à l'intéressé et à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation.
5. II. - A défaut d'un accord de l'agence régionale de santé de la région d'exercice du signataire et de l'agence régionale de santé de la région souhaitée en cas de souhait de changement de région tout changement de lieu d'exercice non conforme à la procédure entraîne de plein droit la rupture du contrat d'engagement de service public, assortie de l'obligation de remboursement des sommes perçues et de l'application des pénalités correspondantes.