1. I. - Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-14 du code de l'éducation ou de l'article 11 du présent arrêté, entraîne la résiliation du contrat. Cette résiliation est notifiée au signataire, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du même code.
2. La résiliation est précédée d'une mise en demeure, notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'autorité administrative susmentionnée. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
3. II. - La dénonciation, par tout moyen écrit, du contrat d'engagement de service public par son signataire, entraîne la résiliation du contrat. L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation prend acte de la demande du signataire et lui notifie la résiliation du contrat par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
4. III. - Dans les cas prévus au I et au II, la notification de la résiliation du contrat comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.