RattachementTitre VIII : LA RÉSILIATION DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000055000524
Texte parentLEGITEXT000055000468
Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
2. Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours gracieux adressé à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
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