RattachementTitre VIII : LA RÉSILIATION DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000055000528
Texte parentLEGITEXT000055000468
Référencearticle 20 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du h du 4° du I de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1 er septembre 2028.
2. Elles s'appliquent aux contrats d'engagement de service public pour lesquels des candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026.
3. Les contrats pour lesquels des candidatures ont été présentées avant le 16 janvier 2026 restent régis par les arrêtés du 26 mai 2020 susmentionnés, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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