1. En cas de changement d'orientation vers une autre filière éligible au contrat d'engagement de service public, le signataire peut demander la portabilité de son contrat d'engagement de service public dans sa nouvelle filière au président de l'une des commissions mentionnées à l'article 2. Il accompagne sa demande d'une lettre de motivation décrivant son projet professionnel, notamment au regard de la filière, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de sa situation.
2. La commission, qui se réunit à titre extraordinaire, évalue la demande en considérant la conformité du changement avec les objectifs du contrat d'engagement de service public. Elle adresse son avis motivé aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
3. Après avis de la commission, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur peuvent autoriser la portabilité du contrat d'engagement de service public.
4. La décision susmentionnée est notifiée au demandeur par tout moyen permettant d'en accuser réception. La décision précise les détails de l'adaptation ou, le cas échéant, les motifs du refus. Une copie de la décision est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation.
5. Le suivi du signataire est alors réalisé en fonction du nouveau projet professionnel et selon la règlementation en vigueur relative au contrat d'engagement de service public.
6. En cas de changement de filière assorti d'un refus de la portabilité du contrat d'engagement de service public, l'autorité administrative susmentionnée adresse au signataire la notification de la résiliation du contrat. Celle-ci comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.