1. Engagements du signataire
2. Prénom/NOM du signataire s'engage à respecter les dispositions règlementaires prévues par le code de l'éducation et par l'arrêté du [DATE] 2026.
3. Le signataire s'engage à poursuivre et achever ses études de [INDIQUER LA FILIÈRE]/son parcours de consolidation. L'agence régionale de santé territorialement compétente s'assure de ce respect de l'obligation de formation.
4. Il s'engage à communiquer son certificat de scolarité à l'Agence de services et de paiement, et ce à chaque nouvelle rentrée universitaire, afin de justifier de la poursuite de sa formation. De même, il s'engage à communiquer à l'Agence de services et de paiement tout changement de son état-civil, de son parcours de formation, de son lieu d'études ou de son domicile.
5. Il s'engage également à ne pas conclure d'autres contrats de même nature notamment avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.
6. Le signataire s'engage, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences et pendant la durée de son engagement, à exercer une activité de soins dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et :
7. - dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9 ou L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;
8. - dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé.
9. Le signataire peut demander à l'agence régionale de santé à bénéficier, au terme de sa formation ou de son parcours de consolidation, d'un report d'installation ou de prise de fonctions auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans les conditions fixées à l'article 12 de l'arrêté susmentionné. Le report est de droit en cas de congés liés à la maladie ou à la parentalité.
10. Dans une période d'un an précédant la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation, le signataire choisit son futur lieu d'exercice dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté susmentionné. Il peut ensuite demander à changer de lieu d'exercice, dans les conditions prévues à l'article 14 du même arrêté. Le non-respect des conditions prévues à ces deux articles peut aboutir à la résiliation du contrat.
11. Le signataire s'engage par ailleurs à informer l'Agence de services et de paiement de tout changement dans ses modalités d'exercice, notamment en cas d'évolution de sa quotité de travail.