Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Modalités de versement de l'allocation
2. Le signataire perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études ou de son parcours de consolidation des compétences, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat. Le montant de cette allocation est de 1 200 € brut. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
3. Le versement de cette allocation s'effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par l'allocataire, qui est responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires en cas de changement de celles-ci.
4. Le versement de l'allocation cesse à la fin du mois au cours duquel intervient la diplomation ou la validation du parcours de consolidation.
Aller plus loin
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