1. Conditions et modalités de suspension du contrat
2. 4.1. Signataire en cours de formation
3. Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études ou de son parcours de consolidation, une suspension de son contrat au titre de l'un des motifs mentionnés au I de l'article 10 de l'arrêté susmentionné adresse sa demande à l'agence régionale de santé territorialement compétente, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité ainsi que la durée de suspension souhaitée.
4. La suspension débute à compter du mois suivant la réception de la décision de l'agence régionale de santé par l'Agence de services et de paiement, ou à compter du mois au cours duquel débute le motif de suspension si ce début est postérieur à la réception de la décision susmentionnée.
5. La durée de suspension du versement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé, et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
6. Le signataire mentionné à l'alinéa précédent informe sans délai l'Agence de services et de paiement et l'agence régionale de santé territorialement compétente de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
7. Par exception, le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat pendant l'intégralité de la durée du 3 e cycle adresse une demande directement à l'Agence de services et de paiement dans les trente jours qui suivent le 1 er jour de sa prise de fonctions d'interne ou d'étudiant de 3 e cycle. La demande de suspension prend effet au 1 er janvier de l'année suivante.
8. 4.2. Signataire en cours d'exercice
9. En cas de prise d'un congé parental d'éducation, le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'Agence de services et de paiement de la date de début du congé et de sa durée et leur transmet les justificatifs afférents. Cela entraine la suspension du contrat et donc du décompte de la durée d'engagement pendant toute la durée du congé. La durée de suspension est décomptée en mois entiers. Tout défaut d'information peut aboutir à une résiliation du contrat.
10. Si le signataire souhaite obtenir une suspension de son contrat en vue de la réalisation d'un projet professionnel, il adresse sa demande à l'agence régionale de santé territorialement compétente, le cas échéant après accord de son employeur. La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entiers. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'Agence de services et de paiement de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.
11. 4.3. Obligation d'information en cas de suspension
12. Le signataire dont le contrat est suspendu s'engage à informer chaque année et jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions l'agence régionale de santé territorialement compétente de l'état d'avancement de son projet professionnel. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut convoquer le signataire sur le fondement des éléments communiqués afin d'échanger sur son projet professionnel. Un défaut d'information ou l'absence de réponse à une convocation peut aboutir à la résiliation du contrat.