1. Conditions et modalités de résiliation du contrat
2. Le présent contrat est résilié par l'Agence de services et de paiement, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, si le signataire ne respecte plus les engagements définis au présent contrat. L'Agence de services et de paiement instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles ces engagements n'ont pas été respectés, à la suite d'un signalement par une agence régionale de santé.
3. La résiliation est précédée d'une mise en demeure, notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les 15 jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
4. Par exception, le contrat n'est pas résilié lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'Agence de services et de paiement.
5. La dénonciation, par tout moyen écrit, du contrat d'engagement de service public par son signataire, entraîne également la résiliation du contrat. L'Agence de services et de paiement prend acte de la demande du signataire et lui notifie la résiliation du contrat par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
6. La notification de la résiliation du contrat comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.