Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.
1. Litiges
2. Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3. Fait à
4. Le
5. En deux exemplaires originaux.
6. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement,
7. Signature électronique
8. Prénom/NOM du signataire
9. Signature électronique
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