Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-967 du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055003463
Texte parentLEGITEXT000055003451
Référencearticle 3 du décret n°2026-967 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 décembre 2021 susvisé, après la référence : « 7°, », est insérée la référence : « 7° bis, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : art. 1
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