Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publics concernés : greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, juges consulaires, avocats, commissaires de justice, commerçants, magistrats. Objet : ce décret précise les modalités d'application de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il détermine la compétence territoriale des commissaires de justice poursuivant la mise en œuvre de cette procédure. Il précise que cette procédure ne peut être mise en œuvre que lorsque le commandement de payer est signifié à personne, à domicile ou à étude. Il fixe également le contenu de ce commandement et du procès-verbal de non-contestation. Il prévoit les modalités de délivrance du titre exécutoire, en ce compris le greffier compétent. Il précise les mentions obligatoires de l'acte de signification du titre exécutoire et organise les modalités de recours contre ce titre exécutoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026. Application : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédure civiles d'exécution ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 modifié relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 modifié relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 2 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,