Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-967 du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055003465
Texte parentLEGITEXT000055003451
Référencearticle 4 du décret n°2026-967 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa du 1° de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R641-1
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