Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-967 du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055003461
Texte parentLEGITEXT000055003451
Référencearticle 2 du décret n°2026-967 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 215-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les frais d'opposition consignés conformément à l'article R. 126-8 du code des procédures civiles d'exécution sont encaissés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;
4. 2° L'article R. 531-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-24 est également complété par un 10° ainsi rédigé :
6. « “10° Les frais d'opposition consignés conformément à l'article R. 126-8 du code des procédures civiles d'exécution.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R215-10, art. R531-3
Aller plus loin
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