1. L'octroi de la concession est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000055003968 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 22 octobre 2026
« Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement Pour la réalisation des projets susceptibles d'avoir des incidences… »