Décret n°2026-970 du 19 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-970 du 19 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055004017

Texte parentLEGITEXT000055004013

Référencearticle 1 du décret n°2026-970 du 19 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

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