Décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026 (1)

Article 1 LEGIARTI000055004017

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000055004018

1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000055004019

1. ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LES 28 et 30 SEPTEMBRE 2026

2. Ambassade de France au Congo

3. Brazzaville, le 28 septembre 2026

4. Monsieur le Ministre,

5. Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.

6. L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2025 et arrivant à échéance le 30 septembre 2026.

7. Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de six (6) mois à compter du 1er octobre 2026, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe.

8. Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.

9. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération

10. Claire BODONYI

11. Ambassadrice de France en République du Congo

12. Son Excellence Monsieur Constant-Serge BOUNDA

13. Ministre des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l'étranger

14. République du Congo

15. Ministère des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l'étranger

16. Secrétariat général

17. Brazzaville, le 30 septembre 2026

18. Madame l'Ambassadrice,

19. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre référencée 2026-0354558/CHAN du 24 septembre 2026, dont la teneur est la suivante :

20. « Monsieur le Ministre,

21. Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.

22. L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2025 et arrivant à échéance le 30 septembre 2026.

23. Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de six (06) mois à compter du 1er octobre 2026, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe.

24. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date. »

25. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constituent un accord entre nos deux Gouvernements.

26. Dans ces conditions, le présent Avenant de l'accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2026.

27. Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma parfaite considération.

28. Pour le Ministre :

29. Le secrétaire Général,

30. Guy Nestor ITOUA