1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-970 du 19 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-970 du 19 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055004018
Texte parentLEGITEXT000055004013
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