Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III. - La société veille à mettre à la disposition du comité les moyens et ressources, notamment humains, administratifs et techniques, nécessaires à l'exercice effectif et indépendant de sa mission. Les personnels mis à la disposition du comité respectent la confidentialité de ses travaux.
4. « Le conseil d'administration de la société fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par les membres dans le cadre de leurs fonctions et d'allocation d'une indemnité liée à la charge de travail. » ;
5. 2° Après le premier alinéa du V, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Sur invitation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il se réunit au moins une fois par an avec les comités institués auprès des autres sociétés nationales de programme au moment de l'élaboration de leurs bilans annuels afin de partager leurs problématiques et de définir des pistes de travail communes pour l'année à venir.
7. « Le comité présente ses travaux au moins une fois par an devant le conseil d'administration de la société.
8. « A la demande du comité, le médiateur mentionné à l'article 4-2 peut participer, sans voix délibérative, aux réunions du comité. » ;
9. 3° Le dernier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte des avis que le comité adopte sur le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes les plus emblématiques appréciés sur des périodes pertinentes pour le public. » ;
10. 4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
11. « VII. - Le comité est consulté lors de l'élaboration des différents textes déontologiques internes portant sur le respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la même loi et rend compte de leur mise en œuvre effective au sein de la société dans le cadre de son bilan annuel.
12. « Au plus tard six mois après la formulation d'une recommandation par le comité, ce dernier se réunit et auditionne le responsable de l'information qui lui rend compte des suites données à ces recommandations. Cette réunion donne lieu à un avis public du comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France