Article 1 LEGIARTI000055004071
1. Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2026
NatureDécret
Signé le20 octobre 2026
Publié le21 octobre 2026
Articles29 articles en vigueur
NORMICE2618393D
IdentifiantLEGITEXT000055004020
Publics concernés : sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, auditeurs et téléspectateurs. Objet : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Le décret a pour principal objet de permettre la mise en œuvre des recommandations du rapport de M. Bruno Lasserre sur l'impartialité de l'audiovisuel public. Entrée en vigueur : les articles 8, 16, 17, 19, 20 et le deuxième alinéa de l'article 21 entrent en vigueur immédiatement ; les articles 1er à 7, 9 à 15, 18, 22 à 27 entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; le dernier alinéa de l'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : ce texte est pris en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisons ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis n° 2026-08 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 2 LEGIARTI000055004073
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000055004075
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000055004077
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 5 LEGIARTI000055004079
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 6 LEGIARTI000055004081
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Chapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
Article 7 LEGIARTI000055004083
1. Le cahier des missions et des charges de Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 8 à 23 du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000055004085
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 9 LEGIARTI000055004087
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 10 LEGIARTI000055004089
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 11 LEGIARTI000055004033
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 12 LEGIARTI000055004035
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 13 LEGIARTI000055004037
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 14 LEGIARTI000055004039
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 15 LEGIARTI000055004041
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 16 LEGIARTI000055004043
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 17 LEGIARTI000055004045
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 18 LEGIARTI000055004047
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 19 LEGIARTI000055004049
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 20 LEGIARTI000055004051
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 21 LEGIARTI000055004053
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 22 LEGIARTI000055004055
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Article 23 LEGIARTI000055004057
A modifié :
- Décret du 13 novembre 1987
Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Chapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 24 LEGIARTI000055004059
1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 25 à 27 du présent décret.
Article 25 LEGIARTI000055004061
A modifié :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
Article 26 LEGIARTI000055004063
A modifié :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
Article 27 LEGIARTI000055004065
A modifié :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28 LEGIARTI000055004067
1. Les articles 8, 16, 17, 19 et 20 et le deuxième alinéa de l'article 21 entrent en vigueur immédiatement.
2. Le dernier alinéa de l'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 29 LEGIARTI000055004069
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Catherine PÉGARD
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT
Textes cités liens · DILA5
Code civil
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2026).