Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
IdentifiantLEGIARTI000055004087
Texte parentLEGITEXT000055004020
Référencearticle 9 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
3. « La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.