Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
IdentifiantLEGIARTI000055004065
Texte parentLEGITEXT000055004020
Référencearticle 27 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-1, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-2. - Le médiateur.
« Un médiateur des antennes est chargé de conforter la confiance du public en garantissant le dialogue entre les rédactions et les auditeurs et téléspectateurs.
« Lorsque des demandes adressées au médiateur portent sur des questions qui peuvent intéresser le comité mentionné à l'article 20-1, le médiateur transmet ces demandes au comité.
« La société diffuse des émissions régulières dans lesquelles le médiateur répond aux questions du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
Aller plus loin
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