Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026

RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

IdentifiantLEGIARTI000055004059

Texte parentLEGITEXT000055004020

Référencearticle 24 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 25 à 27 du présent décret.

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