Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 35, il est inséré un article 35-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. 35-1 A. - L'impartialité. « La société veille à l'impartialité de l'information et des programmes qui y concourent. Cette exigence est une condition essentielle pour créer la confiance nécessaire avec le public dans sa diversité et le service public, un bien commun qui appartient à tous. « L'impartialité implique un devoir d'exemplarité en matière de transparence et d'honnêteté de l'information ainsi que de respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle ne fait pas obstacle à la définition d'une ligne éditoriale qui, tout en mettant en œuvre ces principes, singularise les services que la société propose. « Cette exigence s'apprécie de manière proportionnée à la nature et au format des programmes : elle s'impose pleinement aux programmes d'information, et selon des modalités adaptées aux autres programmes qui y concourent. « La société établit et publie :
3. « - une charte éditoriale précisant les règles déontologiques applicables à l'information et aux programmes qui y concourent ; « - des procédures pour le traitement des réclamations concernant le respect de cette charte ; « - une étude annuelle portant sur la perception de l'impartialité de ses services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe