Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
IdentifiantLEGIARTI000055004055
Texte parentLEGITEXT000055004020
Référencearticle 22 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 45-1, il est inséré un intitulé et un article 45-2 ainsi rédigés :
2. « VII. - Limitation du montant des recettes publicitaires et de parrainage
3. « Art. 45-2. - Le montant maximal de l'ensemble des recettes provenant des messages publicitaires, des messages d'intérêt général et des messages de parrainage ne peut pas excéder 70 millions d'euros par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
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