Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
IdentifiantLEGIARTI000055004037
Texte parentLEGITEXT000055004020
Référencearticle 13 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. « La société veille en particulier :

2. « - à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion de sons, de propos ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; « - à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ; « - à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.

3. « Elle fait preuve de mesure lorsqu'elle diffuse des informations concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret du 13 novembre 1987
    Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055004037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.