Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000055004067

Texte parentLEGITEXT000055004020

Référencearticle 28 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →

1. Les articles 8, 16, 17, 19 et 20 et le deuxième alinéa de l'article 21 entrent en vigueur immédiatement.

2. Le dernier alinéa de l'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.