Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026

RattachementChapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France

IdentifiantLEGIARTI000055004083

Texte parentLEGITEXT000055004020

Référencearticle 7 du décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Le cahier des missions et des charges de Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 8 à 23 du présent décret.

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