1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-971 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000055004069
Texte parentLEGITEXT000055004020
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