Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 à R. 352-4 ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3 (7°) et 42 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000055007128
1. Est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2027, pour le recrutement d'un ingénieur des mines.
2. Cet examen professionnel est ouvert aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade.
3. Ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quatre années de services dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Article 2 LEGIARTI000055007129
1. L'ouverture des inscriptions est fixée au 7 décembre 2026.
2. La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2027, à 13 heures.
3. Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le 8 janvier 2027, à 13 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/concours-experimente-interne-examen-professionnel-corps-des-mines-2027
4. Des précisions sur cet examen professionnel, et notamment le lien d'inscription susvisé, se trouvent sur la page www.economie.gouv.fr/cge/corps-des-mines/concours-et-examen-professionnel/concours-interne
5. Le mémoire doit être transmis au plus tard le 30 avril 2027, à 13 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/concours-experimente-interne-examen-professionnel-corps-des-mines-2027, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.
Article 3 LEGIARTI000055007130
1. Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis au plus tard le 8 janvier 2027, à 13 heures.
Article 4 LEGIARTI000055007131
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, A. SCHWOB
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Code général de la fonction publique