1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.
TexteArrêté du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055007909
Texte parentLEGITEXT000055007902
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