Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et R. 262-3 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités réuni conjointement le 30 septembre 2026,