1. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010161
Texte parentLEGITEXT000055010148
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