1. Les candidates et candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Arrêté du 21 octobre 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010184
Texte parentLEGITEXT000055010164
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