Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-977 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010371
Texte parentLEGITEXT000055010358
Référencearticle 3 du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. − Après le 2° de l'article R. 761-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis A l'article R. 744-9, la référence à l'article L. 921-2 n'est pas applicable en Guadeloupe et en Guyane ; ».
3. II. − Le 8° de l'article R. 761-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 8° A l'article R. 744-9 :
5. « a) La référence à l'article L. 921-2 n'est pas applicable ;
6. « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « “A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R761-2, art. R761-5
Aller plus loin
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