Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-977 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010375
Texte parentLEGITEXT000055010358
Référencearticle 5 du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. − Après le 4° de l'article R. 762-3, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis A l'article R. 744-9, la référence à l'article L. 921-2 n'est pas applicable ; ».
3. II. − Après le 3° de l'article R. 763-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis A l'article R. 744-9, la référence à l'article L. 921-2 n'est pas applicable ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-3, art. R763-3
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