Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : le présent arrêté modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers électriques. Il complète à cette fin les deux catégories de véhicules, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2023, d'une troisième catégorie. Il détaille les caractéristiques techniques qui déterminent le seuil d'entrée dans cette catégorie, ainsi que le mode de calcul du score des nouvelles catégories qui en résultent. Il ajuste également les caractéristiques techniques qui déterminent le seuil d'entrée dans les anciennes catégories afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de véhicules évaluée depuis la mise en place de ce dispositif en 2023. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2026. Application : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 du code de l'énergie. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 septembre 2026 au 13 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la notification n° 2026/0571/FR adressée le 22 octobre 2026 à la Commission européenne,