Arrêté du 22 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 22 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055010456

Texte parentLEGITEXT000055010447

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus.

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