1. Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de département, les hauts-commissaires de la République, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010512
Texte parentLEGITEXT000055010491
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