Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2 et au paragraphe 3.1. du I de l'annexe 1, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 » ; 2° A l'article 2, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 3° L'article 2 de l'annexe 2 « Modèle de convention-type de mise en œuvre des missions de vigilance », est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Article 2 « Durée et date d'entrée en vigueur de la convention
3. « La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin le 31 décembre 2027. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2022 : art. 2
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2