Décret n°2026-978 du 21 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-978 du 21 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055010833

Texte parentLEGITEXT000055010817

Référencearticle 4 du décret n°2026-978 du 21 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. La résolution 2025-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'une prescription de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 bis relatif aux assistants de guidage pour la navigation intérieure (TGAIN) (articles 1.01 et 4.08), adoptée à Strasbourg le 4 décembre 2025, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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