1. RÉSOLUTION 2025-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPNR) PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22bis RELATIF AUX ASSISTANTS DE GUIDAGE POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE (TGAIN) (ARTICLES 1.01 ET 4.08), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 4 DÉCEMBRE 2025
2. 1. Le nombre de bâtiments équipés d'un TGAIN augmente d'année en année. Très récemment, ces équipements ont joué un rôle déterminant dans deux accidents graves survenus aux écluses d'Iffezheim (Rhin) et de Müden (Moselle). Les dommages causés par ces accidents se sont élevés à environ 5 millions d'euros chacun et ont eu des répercussions négatives sur la navigation intérieure.
3. 2. Actuellement des travaux sont en cours au sein du CESNI pour développer un standard fixant des exigences techniques applicables à ces appareils (ES-TRIN) y compris leur affichage (ES-RIS). Tel est le cas aussi en ce qui concerne les lignes directrices en matière de qualifications professionnelles, une brochure ayant été publiée par le CESNI. Il est prévu que les standards du CESNI entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
4. 3. Ci-après est présenté le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3).
5. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
6. L'objectif des modifications proposées est d'introduire une prescription à caractère temporaire pour règlementer l'utilisation des TGAIN au vu des deux accidents évoqués précédemment et d'augmenter ainsi le niveau de sécurité de la navigation sur le Rhin et ses voies affluentes. Ces modifications incluent des prescriptions minimales visant notamment à assurer le passage en toute sécurité des écluses, dans l'attente de l'entrée en vigueur des standards CESNI.
7. Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
8. Une alternative serait de ne pas adopter ces amendements. Ceci aurait pour conséquence de ne pas augmenter la sécurité de la navigation rhénane. Par ailleurs, cela conduirait à ne pas tenir compte du retour d'expérience de deux accidents.
9. Conséquences desdites modifications
10. L'article 1.01 est modifié pour introduire à la lettre ao) une définition du TGAIN.
11. Les prescriptions relatives au TGAIN sont introduites dans un nouvel article 4.08. En résumé, les chiffres 1 à 4 du nouvel article 4.08 prévoient que le conducteur doit utiliser le TGAIN avec toute la vigilance nécessaire et doit le surveiller régulièrement. En effet, le conducteur reste responsable à tout moment de la conduite de son bâtiment.
12. A ce titre, le TGAIN ne peut être utilisé que par un membre de l'équipage titulaire d'un certificat de qualification de conducteur ou par un membre de l'équipage sous la surveillance directe d'un conducteur titulaire d'un certificat de qualification de conducteur.
13. Le chiffre 5 prévoit que le conducteur doit être dans la timonerie et veille à ce que le système de surveillance de la vigilance soit activé lorsque le TGAIN est utilisé. De même, le conducteur doit confirmer sa présence dans la timonerie au moins toutes les cinq minutes.
14. Le chiffre 6 prévoit que le TGAIN doit être désactivé en temps utile avant l'arrivée à l'avant port d'une écluse. Il peut être réactivé dès la sortie de l'avant-port. Cette prescription est une conséquence directe du retour d'expérience des récents accidents.
15. Enfin, le chiffre 7 prévoit l'enregistrement pendant 4 jours des principales données d'exploitation du bâiment pour pouvoir être mises à disposition de l'autorité compétente sur demande.
16. Ces prescriptions ont un coût limité pour la profession. En effet, elles ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui ont librement décidé de s'équiper d'un TGAIN. Pour des appareils anciens, une mise à jour peut s'avérer nécessaire. Elle s'élève à quelques milliers d'euros.
17. Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
18. Il serait possible de renoncer à ces amendements. Cela ne permettrait pas d'améliorer la sécurité de la navigation sur le Rhin.
19. Le rejet de ces amendements aurait pour conséquence que les différents objectifs exposés précédemment ne seraient pas atteints.
20. Résolution
21. La Commission Centrale,
22. Soucieuse d'assurer de façon constante la prospérité, la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane en application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
23. Compte tenu des graves avaries survenues aux écluses d'Iffezheim et de Müden,
24. Sur proposition de son Comité du règlement de police,
25. Dans le but d'assurer l'uniformité et la cohérence de l'ensemble des standards techniques et des textes réglementaires applicables à la navigation rhénane,
26. Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) annexés à la présente résolution conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
27. Les amendements figurant en annexe seront en vigueur du 1er juin 2026 au 31 décembre 2027.