1. ANNEXE 4
2. ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
3. La réglementation française relative aux drones dont les missions ne relèvent pas de l'Etat, est pilotée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de circulation aérienne. La DGAC décline également les règlements européens de sécurité aérienne. Les enjeux de défense et de sécurité nationales sont pris en compte en parfaite coordination avec le MINARM et le ministère de l'Intérieur. Le SGDSN veille à l'adéquation de la réglementation en matière de drones avec celle encadrant la LADA.
4. La DGAC accompagne de manière active les objectifs de cette instruction au travers de :
5. - sa réglementation dépassant le strict périmètre de la sécurité aérienne ;
6. - son soutien dans l'essor des moyens de LADA susceptibles d'avoir des impacts sur l'aviation civile en proposant des mesures adaptées.
7. En outre, le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (art. D. 1443-4 du code de la défense). A ce titre, il revient au ministère des Transports de définir les modalités de prévention des actes malveillants contre l'aviation civile qui seraient menés par drones, que ce soit contre des aéronefs civils ou des infrastructures qui concourent à l'aviation civile.
8. Enfin, la DGAC mène une communication pédagogique visant à mieux faire connaître des usagers la réglementation et la législation en matière de drones aériens afin de prévenir les survols non autorisés et réduire le nombre de contrevenants.
9. Spécificité des aéroports :
10. Les drones aériens malveillants peuvent impacter la sûreté et la sécurité aérienne sur les aéroports. Parallèlement, la suspension de l'activité aérienne peut générer des préjudices notables d'ordres financier et réputationnel.
11. La limitation de la durée de blocage de l'activité aérienne doit être une priorité de l'exploitant et des autorités locales. La levée de doute pour la reprise d'activité est centrale pour limiter l'impact sur l'aéroport tout en garantissant la sécurité aérienne.
12. Spécificité des ports :
13. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités DGITM s'assure via les audits nationaux de sûreté portuaire de la bonne prise en compte de la menace drone dans les plans de sûreté des ports et des installations portuaires soumis à la réglementation relative à la sûreté portuaire (dont certains ont valeur, en tout ou partie, de plan particulier de protection), en écho aux conclusions des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires réalisées par les préfectures.
14. La DGITM supervise ainsi la révision et l'actualisation des arrêtés portant délimitation des limites administratives des ports précités afin de permettre l'actualisation de la couche de restriction drone sur les cartes disponibles sur le site spécialisé cartes.gouv.fr . Ceci afin que la DGAC prenne les mesures pour informer utilement les usagers concernés de l'existence de zones interdites au survol des drones non autorisés dès lors que la hauteur minimale de survol aura été parallèlement confirmée par voie réglementaire.