Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux suivants sont annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé : « Tableau 1. - Matière civile à Wallis-et-Futuna «
2. Procédures
3. Coefficient de base
4. Incidents (dans la limite de 3 majorations)
5. Mesures de médiation ordonnées par le juge (8)
6. Expertises
7. Vérifications personnelles du juge
8. Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
9. Sans accord
10. Avec accord partiel rédigé par l'avocat
11. Avec accord rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différend
12. Sans déplacement
13. Avec déplacement
14. I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
15. 24
16. I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
17. 30
18. 3
19. 4
20. 9
21. 5
22. 2
23. I. 2. Autres cas de divorce
24. 34 (1)
25. 3
26. 8
27. 12
28. 16
29. 4
30. 9
31. 5
32. 2
33. I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
34. 14
35. 8
36. 12
37. 16
38. 4
39. 9
40. 5
41. 2
42. I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
43. 10
44. 4
45. 9
46. 5
47. 2
48. I. 6. Assistance éducative
49. 16
50. I. 7. Autres demandes (cf. IV)
51. II. Procédure devant le tribunal du travail en première instance
52. 30
53. IV. 2. Instance au fond devant le tribunal de première instance
54. 16
55. 8
56. 12
57. 16
58. 4
59. 9
60. 5
61. 2
62. IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
63. 8
64. 8
65. 12
66. 16
67. 4
68. 9
69. 5
70. 2
71. IV. 4. Matière gracieuse
72. 8 (7)
73. IV. 5. Requête
74. 4
75. IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
76. 4
77. 8
78. 12
79. 16
80. IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
81. 6
82. IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
83. 6 (2)
84. IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
85. 4 (3)
86. V. 3. Appel
87. 20
88. 3
89. 8
90. 12
91. 16
92. 4
93. 9
94. 5
95. 2
96. V. 4. Appel avec référé
97. 24
98. 3
99. 8
100. 12
101. 16
102. 4
103. 9
104. 5
105. 2
106. V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
107. 8
108. 8
109. 12
110. 16
111. VI. Cour de réexamen en matière civile
112. 10
113. « Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines, procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna «
114. Procédures
115. Demi-journée d'audience supplémentaire
116. COEFFICIENTS
117. I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel
118. I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle
119. 50
120. I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
121. 8
122. 50
123. I-3. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction
124. 4 (4)
125. II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants
126. II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
127. 4 (4)
128. II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants
129. 5 (4)
130. II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique
131. 3
132. II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)
133. 12 (5)
134. II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
135. 5 (1)
136. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel
137. 3
138. 10 (1)
139. II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants
140. 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)
141. 8 (1)
142. 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
143. 8 (1) (5) (6)
144. 3) lors du jugement en audience unique
145. 11 (1)
146. 4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative
147. 3 (4)
148. II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants
149. 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle
150. 3
151. 10 (1)
152. 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
153. 11 (1) (5) (6)
154. 3) lors du jugement en audience unique
155. 3
156. 18 (1) (5)
157. II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
158. 5 (1)
159. II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale
160. 3
161. III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police
162. 5 (1)
163. IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
164. IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée
165. 3
166. 13 (1)
167. IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
168. 6
169. IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs
170. 6 (3)
171. V.-Procédures d'application des peines
172. 4 (3)
173. VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
174. VI-1. Article 32 : commission d'expulsion
175. 6
176. VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
177. 4
178. VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente
179. 4
180. VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
181. VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour
182. 6
183. VII-2. Article 34 : commission d'expulsion
184. 6
185. VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
186. 4
187. VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente
188. 4
189. VIII. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel
190. VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable
191. 3
192. VIII-2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond
193. 10 (7) (8)
194. (1) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV. (2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV. (3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. (4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté. (5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire. (6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue. (7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge. (8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.
195. « Tableau 3. - Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna «
196. Procédures
197. Coefficient
198. Majorations possibles
199. Expertises sans déplacement
200. Expertises avec déplacement
201. Médiation administrative à l'initiative du juge
202. Sans accord de médiation
203. Avec accord partiel de médiation rédigé par l'avocat
204. Avec accord de médiation rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différend
205. XIV. Tribunal administratif
206. XIV. 1. Affaires au fond
207. 20
208. 4
209. 9
210. 8
211. 12
212. 16
213. XIV. 2. Référé fiscal
214. 6
215. 8
216. 12
217. 16
218. XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
219. 8
220. 8
221. 12
222. 16
223. XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
224. 4
225. 8
226. 12
227. 16
228. XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement
229. 6
230. 8
231. 12
232. 16
233. XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
234. 14
235. 8
236. 12
237. 16
238. XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)
239. 12
240. « Tableau 4. - A Wallis-et-Futuna, audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal «
241. Procédures
242. Coefficient
243. XVIII. - Audition de l'enfant en justice
244. 3 (1)
245. XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale
246. 10
247. XX. - Intérêts civils après un procès pénal
248. XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle
249. 4
250. XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle
251. 4
252. XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)
253. 4
254. (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations
255. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. Annexe
Divisions : ANNEXE