Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2026

NatureDécret

Signé le23 octobre 2026

Publié le25 octobre 2026

Articles9 articles en vigueur

NORJUST2616922D

IdentifiantLEGITEXT000055014207

Référence

Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires et administratives. Objet : ce décret prévoit les mesures d'application de l'article 190 de la loi de finances pour 2026 qui a modifié l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 aux fins d'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative sur le territoire de Wallis-et-Futuna et à revaloriser la prise en charge des frais de déplacements des avocats des barreaux de Papeete et de Nouméa. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Application : ce décret modifie le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 190 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'article 190 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril et du 26 mai 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juin 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000055014221

A créé :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 13-1

Article 2 LEGIARTI000055014223

A modifié :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 33, art. 36

A créé :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 38-1, art. 38-2, art. 38-3, art. 38-4

Article 3 LEGIARTI000055014225

A modifié :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39, art. 50

A créé :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 46-1, art. 46-2, art. 46-3, art. 46-4, art. 46-5, art. 46-6, art. 53-1

Article 4 LEGIARTI000055014227

A créé :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-1, art. 55-1-1, art. 55-1-2, art. 55-1-3, art. 55-1-4, art. 55-1-5, art. 55-1-6, art. 55-1-7, art. 55-1-8, art. 55-1-9, art. 55-1-10, art. 55-1-11, art. 55-1-12
Divisions : Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna

Article 5 LEGIARTI000055014229

A modifié :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 56

Article 6 LEGIARTI000055014231

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 172
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55

Article 7 LEGIARTI000055014233

A créé :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. Annexe
Divisions : ANNEXE

Article 8 LEGIARTI000055014235

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

Article 9 LEGIARTI000055014237

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL