Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-990 du 23 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055014235

Texte parentLEGITEXT000055014207

Référencearticle 8 du décret n°2026-990 du 23 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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