Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026

RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

IdentifiantLEGIARTI000055014343

Texte parentLEGITEXT000055014305

Référencearticle 18 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. Le contrat collectif ne peut prévoir que le passage à demi-traitement est une condition d'acquisition des garanties mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.

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